Conditions Générales d'Utilisation
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Dernière mise à jour effectuée le 12 novembre 2025
Acceptation des Conditions
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Définitions
Pour les besoins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Site : désigne le site web accessible à l'adresse vondrelixa.com et l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités. Le site constitue la vitrine de nos services de consultation et le canal principal de communication avec nos clients potentiels.
Services : désigne l'ensemble des prestations de consultation, d'analyse du marché immobilier et d'évaluation de projets proposées par vondrelixa. Ces services sont fournis dans le cadre de relations contractuelles individualisées avec chaque client ayant fait l'objet d'un accord spécifique.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site vondrelixa.com ou utilise les services proposés par vondrelixa. L'utilisateur peut être un simple visiteur du site ou un client ayant souscrit à une consultation payante.
Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, logos et autres éléments présents sur le site vondrelixa.com.
Utilisation des Services
Les services de vondrelixa sont destinés à fournir des consultations professionnelles en matière d'analyse du marché immobilier français. L'utilisation de ces services nécessite le respect de règles déontologiques et techniques. Vous vous engagez à utiliser notre site et nos services conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions.
Conditions d'Éligibilité
L'utilisation de nos services de consultation est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité juridique de contracter. En utilisant notre site, vous déclarez et garantissez avoir au moins dix-huit ans et disposer de la capacité légale pour accepter ces conditions.
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Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur du site et des services vondrelixa, vous acceptez les responsabilités suivantes :
Utilisations Interdites
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Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site vondrelixa.com, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, vidéos, bases de données et logiciels, sont la propriété exclusive de vondrelixa ou font l'objet de licences d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de vondrelixa.
Contenu Soumis par l'Utilisateur
Lorsque vous nous transmettez des informations via les formulaires de contact ou dans le cadre de nos consultations, vous conservez la propriété de ces informations. Toutefois, vous nous accordez une licence d'utilisation nécessaire à la fourniture de nos services.
Licence sur Vos Contenus
En soumettant du contenu sur notre site, vous accordez à vondrelixa une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire et traiter ce contenu uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services de consultation et dans le respect de notre politique de confidentialité.
Protection des Données Personnelles
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Consulter la Politique de ConfidentialitéLimitations de Responsabilité et Avertissements
L'utilisation du site et des services vondrelixa est soumise aux limitations de responsabilité suivantes :
Absence de Garanties de Résultats
vondrelixa fournit des analyses et consultations basées sur les données disponibles du marché immobilier. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant vos projets immobiliers. Les performances passées du marché ne garantissent pas les résultats futurs. Les résultats peuvent varier considérablement selon de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, vondrelixa ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les services, incluant notamment la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
Indemnisation
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Résolution des Litiges
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable :
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de tenter une résolution amiable du litige par médiation. Cette démarche préalable obligatoire vise à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. La médiation sera conduite par un médiateur indépendant accepté par les deux parties.
La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire pour les litiges de faible montant.
Plateforme de Règlement en Ligne
Conformément à la réglementation européenne, nous vous informons de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante. Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs réclamations concernant les achats en ligne.
Accéder à la Plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et vondrelixa concernant l'utilisation du site et des services. Elles remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Résiliation
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Modifications
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Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
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Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 12 novembre 2025
Version: Version 1.2